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FREJUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision

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Par un arrêt n° 21LY03471 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette requête.

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Considérant que la commune de Cannes a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

Par un arrêt n° 21PA05958 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

X... a formé appel devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, par son arrêt du 12 novembre 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé comme rendu par une juridiction incompétente

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire

Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Sénas contre ce jugement. M.

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cannes en date du 21 février 1986 lui accordant un permis de construire

Par un arrêt n° 18LY03384 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint, respectivement, à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable

Par un arrêt n° 22MA02320 du 27 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune d'Auriol, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A.

X... comme employé de jeux au casino Palm Beach à Cannes ; qu'à la suite de cette décision ministérielle, et sans avoir sollicité l'autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail prévue

Par un arrêt n° 19VE02206 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Aéroports de Paris d'un appel contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions

Par un arrêt n° 17MA02366 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B et M.

contre l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal administratif de Paris en

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1975, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION

X... a formé appel devant la cour administrative d'appel de Paris ; que, par son arrêt du 16 septembre 1999, la cour administrative d'appel a annulé comme rendu par une juridiction incompétente le jugement

contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code, issues du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme,