A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'était applicable au litige l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de l'article 42 de la loi n° 2018-1021

54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 relative aux pensions des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre

du 14 octobre 1991, et, d'autre part, du principe hiérarchique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres

de l'article 123-4-1 du code de la famille et de l'aide sociale, fixe les conditions d'application de l'article 123-1, énonce, en son article 2, que, pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'ASSOCIATION "MAISON SAINT-VINCENT" est rejeté.

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ainsi qu'au SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE la somme de 1 000 F ; Article 1er : L'arrêté directorial n° 90-1021 du directeur général de l'Assistance publique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

3 du décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976, relatif à l'enseignement du judo et ju-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines associées ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10

du 8 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général de la fonctionpublique ; Vu la décision présidentielle du 8 juin 1961 ; Vu la loi n° 82-1021

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la circulaire contestée aurait dû prévoir la mise en oeuvre de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, qui permet à l'administration d'affecter

1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris pour l'application de l'article 7 précité et codifié à l'article 242-OA de l'annexe II au code général des impôts

permis de construire litigieux précise en annexe que pour les constructions projetées "une dérogation mineure à l'article UC 10.2 du plan d'occupation des sols est accordée en ce qui concerne la hauteur

universitaire de technologie (IUT) de l'université de Clermont-Ferrand refusant de transmettre pour audition à la commission de spécialistes sa candidature au poste de professeur des universités n° 1051

ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI

11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, ainsi que du premier alinéa des articles 26 et 30 et du troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; 2°) d'enjoindre à l'administration

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 84-1060 du 1er décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, n° 84-1061 du 1er décembre 1984 fixant

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS est rejeté.

pris en conformité avec les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 c'est-àdire des textes tant législatifs que réglementaires ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978