8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et des termes de l'instruction administrative du 4 juin 1984, invocable sur le fondement de l'article 1er de ce décret ; Mais considérant, d'une part, qu'aux

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 ; - le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°), sous le n°

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE L'ISERE versera à la société PL FAVIER la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; Vu la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ; le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; le décret n° 76-1085

que le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts se fasse désormais à l'échelle 5 de rémunération ; 2°) de constater l'illégalité des dispositions du décret n° 95-1086

-imposent des sujétions ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ... les décisions qui doivent être

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020/1025 du préfet du Val-de-Marne

de l'article R. 822-5 du même code.

1025 du 28 novembre 1983, il résulte des termes mêmes de ce décret que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux procédures contentieuses ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, selon lesquelles les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi

X..., fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale, a invoqué les dispositions de l'article 7 bis du décret n° 50-1080 du 17 août 1950, issues du décret n° 68-353 du 16 avril

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation : "Une prime spéciale

Article 2 : La décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche refusant à M. X... l'attribution du macaron "Grand invalide civil" est annulée.

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique, applicable à la date de l'arrêté attaqué, le ministre chargé

17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986." ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 9 septembre 1986 : "Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas