ET LE DECRET N° 72-336 DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N° 72-669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

dès lors fondés à demander l'annulation de cette disposition ; En ce qui concerne l'article 6 du décret n. 74-872 du 19 octobre 1974 et le décret n. 75-842 du 8 septembre 1975 : Considérant que

: 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR SON ARTICLE 2 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, REFUSANT A MLLE X...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU APRES APPEL D'OFFRES RESTREINT ET NOTIFIE LE 9 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE

; VU LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE

EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

VU, 1° SOUS LE N° 12 767, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA

et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu la loi du 12 juillet 1977 ; Vu la loi du 6 septembre

à Staoueli Algérie , 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu le décret du 30 octobre 1970 ; Vu la loi du 15 juillet 1970, et notamment l'article

Y..., les 15 novembre 1977, 12 décembre 1978, 20 novembre 1979 et 4 mars 1980, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, des demandes de justification quant à l'origine

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

X... ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LA REQUETE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE ET LA REQUETE

Article 2 : Les bases d'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI à l'impôt sur les sociétés et à l'impôtsur le revenu pour les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 sont réduites de 25 %.

; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU LE DECRET N. 71-309 DU 21 AVRIL 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte

chocolats conformes aux spécifications du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 et du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée par les

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA