l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales et nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Il soutient que le décret prévu à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est en préparation. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, M. A C, M.

42, soit à sa propre discrétion en application des dispositions combinées de l'article 36 et de l'article 45 ; que toutefois les dispositions attaquées ne pouvaient méconnaître celles du décret du 30

QUI MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CE PRINCIPE GENERAL ; QUE LE SIEUR A...

L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d'encadrement des rassemblements

44 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1

et de l'habitation n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition

44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu

31 DE LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 SOUMET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE CETTE LOI, DEVIENNENT CADUQUES LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS

; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 3 juillet 2001, par laquelle la commission paritaire nationale, instituée par la loi n° 52-1311

et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux termes de l'article 900-2 du code civil : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

prévue au II de cet article.

Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret du 16 octobre 2020 a été abrogé par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, qui a substitué à l'article 51 du décret du 16 octobre

tiré de ce que le centre commercial dont la société requérante est propriétaire ayant rouvert à la suite de l'abrogation du II de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, il n'y a plus