Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

l'absence de circonstances particulières, la décision contestée du maire de Strasbourg ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative impliquant

les communes tiennent de l'article L. 412-2 du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne peut être légalement effectuée que si elle est justifiée par les nécessités du fonctionnement

X... est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) ; qu'il ressort de ces dispositions que doivent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme toute action ou opération d'aménagement qui remplit les conditions

tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'arrêté mettant fin à ses fonctions de sapeur-pompier

L. 213-2 du code de l'urbanisme, toute aliénation soumise notamment au droit de préemption urbain "est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

fondamentale ; qu'en pareil cas, la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre pour autant que la décision de création

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge

X..., A... et B... ont été créés par le conseil municipal de la ville de Noisy-le-Grand en application de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que si M.

1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI COMPORTENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PREVOIT QUE

B...avait bénéficié, au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, à raison du financement d'un projet de construction

posées par l'alinéa 3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette abrogation ou, à défaut, de statuer à nouveau

L. 567-2 du code de la santé publique et de celles de l'article R. 5089-2 du même code que l'Agence du médicament n'est appelée à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales

DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES

SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, COMME DE L'ARTICLE L. 431-1 RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE OU DE L'ARTICLE L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES