Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

Ses membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que le gouvernement, par l'article 2 du décret attaqué du 2 novembre 1995, a décidé que : "Dans la collectivité

Vu la procédure suivante : MM.C..., B...et D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

13 : "...2.

13 : "...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

1 et contre l'article 4 de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que l'arrêté susmentionné du 24 mars 1972 modifié, dispose, dans son article 13-2 que "les instruments doivent satisfaire aux

de retraite par suite d'infirmités et a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 895 000 F en réparation des conséquences dommageables de cette décision ; 2°

X... a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne saurait donc soutenir que la procédure suivie a méconnu l'article 13 de la convention

Roger X..., maître-assistant à l'Université Pierre et Marie Curie, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 7, 13, 15, 24, 30, 36, 37, 39, 40 et 61 du décret °n 84

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

111 I ET 107 PRECITES, CET ARTICLE 63 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT QUE L'AVIS DE RECLASSEMENT DONT

aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que l'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en faveur des

d'influence ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de la double incrimination énoncé au paragraphe 1 de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Sur le recours incident du ministre de l'economie et des finances : - cons., que l'article