1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret

d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment ses articles 2 et

7-3 de l'article U.2-7 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que contre le jugement du 2 juillet 2024 rejetant leur demande à la suite de la délivrance le 2 mai 2024 à

européenne, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n°12, des articles 2, 5, 7 et 14 de

2 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 septembre 1985 du maire accordant à M.

dispositions combinées des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, en date du 23 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 8 septembre 1983, les demandeurs

UE 7-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Meudon approuvé le 27 janvier 1982, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des constructions autres que les

ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

part, les articles 1er, 2 et 7 de la Charte de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 7 juin 2012 au greffe du Conseil d'Etat, présenté pour la société Guy Dauphin Environnement ; elle soutient

L. 211-2 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

R. 742-5 du code de justice administrative ; - elle est entachée d'une première erreur de droit dès lors que les dispositions du III de l'article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne trouvent

R. 332-2-7° DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL LES PROVISIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES PEUVENT ETRE REPRESENTEES PAR DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE MINISTRE

et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () " Aux termes de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 conclue entre la SESI et le Conseil supérieur

soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé

2 et 7 du décret susvisé du 14 février 1959, définit les autorités appelées à attribuer les notes, arrête une grille de critères intégrant quatre niveaux de qualification et une appréciation sur une échelle

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 7 de cette ordonnance dont l'UNSA Fonction publique demande l'annulation pour excès de pouvoir.

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du