Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou

dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai s'est mépris sur la portée des écritures de la ministre

même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 : " (...) 5.

qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le jugement du tribunal administratif d'Amiens est entaché du même

Par une ordonnance n° 2200317 du 30 novembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé

B à la suite de sa demande comme des décisions explicites de rejet, et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - de méconnaissance du

PIQUANT BUROTIC, qui avait exercé l'option prévue à l'article 223 A du code général des impôts et la rendant seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé

à l'article L. 900-3 de ce code.

du remboursement de la somme regardée comme mise à sa disposition sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, procédé au dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel il

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes ; - l'arrêt C-226/07 du 17 juillet 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-31/17 du 7 mars 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice

Saint-Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code des douanes

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (), les présidents de formation de jugement des tribunaux

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, interdit aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou d'eau de procéder à toute interruption du service

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par ces circonstances étrangères à l'immeuble lui-même, la procédure prévue à l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.