Article 2 : L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) versera à la société Hydro Agri France une somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permettre le maintien de l'application aux immobilisations cédées en 2005 des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, abrogées au point 6.1.34 du même article 2.

) de mettre à la charge de la CRE la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la CRE, ou à défaut de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est situé 2, rue Neuve Saint Pierre à Paris cedex

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE, EN DROITS ET PENALITES, A M.

Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au bureau 275, ... (75775) cedex

), 10° la société NEPTUNE dont le siège est à l'espace Neptune à Limoges (87009 cedex), 11° la société GELMER-ICELAND SEAFOOD, dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Mer (62206 cedex), 12° la société

L. 710-16-2 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6114-3 du même code, les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les établissements privés

R. 613-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES 3.

Cette disposition est applicable, compte tenu de ce que l'existence d'un tel contrôle s'apprécie par référence aux critères définis par l'article L. 233-3 du code de commerce, non seulement dans l'hypothèse

X DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME APPORTANT LES JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ADMETTRE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE, QU'IL N'A PAS CEDE UN "TERRAIN A BATIR".

déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de cet article devant être " également déterminés à partir des

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la

12 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, dont le siège est 4 boulevard de la Villette à Paris Cedex