Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, 1er alinéa, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

L.32, L.32 bis, R.56, R.57 et R.58 du code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'étranger admis à séjourner en

, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

Les dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

prévues au 3°) de l'article 12 bis de l'ordonnance susmentionnée ; qu'il est au contraire établi par des pièces du dossier qu'il a quitté la France de juin 1990 à août 1996 ; Considérant qu'il résulte

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (...) 3° bis.

12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Jean Luc HIRSCH, demeurant 11, bis avenue de Madrid à Neuilly (92200) ; - n° 95 634, présentée par M.

Aux termes du II bis du même article : " S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge

En premier lieu, selon des dispositions issues des VII et VIII de ce même article 12, codifiées aux articles L. 432-18 et L. 432-19 puis L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le

29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONS.

ET 32 A 38 - ...

) ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est