Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "l'Etat

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le nombre de pièces à usage d'habitation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET

la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement matériel de l'école Albert, école privée sous contrat d'association, et l'arrêté du même préfet du 5 août 1980 prélevant d'office sur l'article

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies

gracieux formé par le syndicat requérant contre cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 ; Vu le décret 77-1146 du 12 octobre 1977 ; Vu les décrets n° 82-389

3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUI FIXE LA MISSION DES DELEGUES DE BORD, N'A PAS RENDU APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

Vu 1°), sous le n° 82 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités susvisées de 389 000 F et 59 000 F et échus le 18 mai 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

3 du décret n° 78-247 du 8 mars 1978 modifiant l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 a pu légalement prévoir qu'" en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les

, publiés respectivement au recueil des actes administratifs n° 2023-383 du 22 décembre 2023 et n° 2023-385 du 26 décembre 2023, portant extension du périmètre du syndicat inter-arrondissement de valorisation

lutte contre les pollutions atmosphériques et aux odeurs ; Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le décret n° 90-389

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis ajouté au décret °n 60-389 du 22 avril 1960 par le décret

B à la somme de 3 388 430 euros.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 juin 1989 est modifié comme suit : "Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le département de la Réunion