Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le compte n° 2 070 I de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, alors en vigueur, "Le remembrement applicable aux propriétés

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale " ; que, pour l'application de cet article, sont considérées comme résidant à domicile, en vertu de l'article L. 232-5 du même code, les personnes

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L. 441-2 du même code, "les conditions d'application des règles prévues par l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article

tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 107 444 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

[2] Article R.111-2 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2212-2 du

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues