A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

Aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'énergie : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie,

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

B...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et déclaré nulle et non avenue cette ordonnance.

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

L. 4411, L. 4421 et L. 4423, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci

du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 4411, L. 4421 et L. 4423, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale " ; que, pour l'application de cet article, sont considérées comme résidant à domicile, en vertu de l'article L. 232-5 du même code, les personnes

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 83-953 du 2 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage