Article 2 : La demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le délai

Vu 1°), sous le numéro 128 497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°), sous le n° 105 495

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

code ; que dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des règles prévues par l'article L. 433-2 pour l'élection des représentants des salariés au sein du comité d'entreprise ne peut être retenu ; Article

L'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 490 492 euros.

170 BIS DU CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 3.

A... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 88-495 du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Z...

: Les requêtes n°s 55 491 et 55 492 sont jointes.

Vu 1°) sous le n° 123 494 la requête enregistrée le 20 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

ARTICLE 2 : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 : - LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. X...

Article 2 : Les requêtes de GAZ DE FRANCE et le surplus des conclusions des recours incidents des Assurances du groupe de Paris et des Mutuelles unies sont rejetés.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Financière Fauvernier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 50 499, la requête, enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Jacques Z..., demeurant ..., - M. Y...

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

Y..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article