En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Par une ordonnance n° 2409335 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

... " ; qu'enfin l'article R. 522-7 du même code dispose : " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les

Par une ordonnance n° 2200902 du 22 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté

, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant

L. 522-1 " ; Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

L. 63 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Vu le code de justice administrative

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 476378 du 1er août 2023 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, en application de l'article L. 522

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code, applicable, en vertu de l'article R. 523-3 de ce code, aux appels formés contre les ordonnances rendues par le juge des référés en

des articles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune de Drancy, il appartient au Conseil d'Etat de connaître,

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Par une ordonnance n° 2202390 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative