L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Vasseur-Petit-Riou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

YX ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la faute commise par les praticiens du centre hospitalier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

d'imposition que dans le mémoire enregistré le 20 novembre 1986 postérieurement au délai d'appel prévu par l'article R.192 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir

000 F en réparation de son préjudice ; 5°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

272 du code général des impôts ne fixe aucun délai pour la production de cette facture et qu'il résulte, au surplus, des dispositions du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que le

X... devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; notamment les articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Considérant que l'article 433-6 du code des impôts de la Polynésie française, relatif au fonctionnement de la commission des impôts, prévoit que lorsqu'elle est saisie dans le cadre de la procédure de

1er et 3 de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, l'article 2 de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 et les articles 34 à 36 du même traité ; 4°) de mettre à la charge

A d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.