à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des

octobre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 8 août 1962 modifiée "Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent

L.321-3, L.321-5 et L.321-8 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement

2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : " ...

VERSES AUX ARCHIVES NATIONALES OU DES OBJETS MATERIELS QUI DOIVENT ETRE REMIS AU SERVICE DES DOMAINES A FIN D'ALIENATION ; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 8 QUI PREVOIT QUE LES DOSSIERS NON

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE ORDONNANCE LES ACCORDS QUI ETABLISSENT UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT DES BASES

Requête, de la fédération des industries électriques et électroniques et autres tendant à l'annulation de l'instruction n° 3C-5-83, en date du 5 avril 1983, par laquelle le ministre de l'économie, des

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail :

du 3 janvier 1975, ces dispositions n'ont été modifiées que par un décret n° 75-326 du 5 mai 1975 qui a supprimé cette voie de recours ; qu'ainsi, la procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

et des libertés fondamentales d'une demande d'avis de la conformité des actes attaqués aux articles 1er du premier protocole additionnel, à l'article 1er du protocole n°12 et aux articles 2, 5, 8 et 14

Y... a demandé à être autorisé, en application de l'article L.316-5 du code des communes, à se constituer partie civile au nom de la commune de Vernols, à l'occasion de la plainte déposée notamment pour

.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE.

5 le mode de fixation des honoraires des experts-comptables participant au fonctionnement des centres de gestion, interdit, par son article 6, aux centres de gestion adhérents du protocole toute publicité

FRANCIS B..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 48-50

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration

DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 PRECITE DE CELLE-CI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET : CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'UN MEME CLIENT PEUT