1er : La décision en date du 24 novembre 1992 de la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

; Sur la requête n° 140 978 : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité ivoirienne, ne remplit pas les conditions posées par l'article 9 de l'ordonnance

de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

nationale instituée en application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 est annulée.

; QUE, S'AGISSANT NOTAMMENT DES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES APRES ARRACHAGES REGULIEREMENT DECLARES, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 PRECISENT

7 bis précité, de l'article 2 du décret n° 70147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.

X... devant ce tribunal doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 avril 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Aux termes de l'article 979 du code général des impôts : " I.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

Article 2 : M. X... est condamné à payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agrées la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu 1°), sous le n° 145 977, le recours enregistré le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29juin 1981 et l'ordre de reversement émis à l'encontre de Mme Y... pour un montant de 20 973 F sont annulés.

1er : Les productions enregistrées sous le n° 127 970 seront rayées des registres du secétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 127 875.

Y... d'une somme de 72 973 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu

ET GERAUD A LUI REMBOURSER CETTE SOMME DE 3 979 300 F ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 136 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 17 MAI 1809, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER