de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu

R.460-4 du même code : "Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R.460-3, le certificat de conformité est délivré dans le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

L. 462-4-2 du code de commerce, ne présente pas de caractère contraignant.

de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-42 ancien et L.460-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 5°) d'annuler

DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0702292/6-1

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La requête susvisée de la SOCIETE DE MENUISERIE METALLIQUE DU NORD est rejetée.

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.