de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ". 2.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R.

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Articles R.5143-5-1 à R.5143-5-6 du code de la santé publique issus du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994. | 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

. 470-8 du code de commerce

Article 4 : Les conclusions de la SAS Immobilière Frey et de la société Eiffel Molette tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

moyennant une redevance annuelle de 6 000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application