de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

) d'enjoindre à la RATP de faire application des articles L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par

des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/,

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 1ER DE LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES

A...à la société Sodexo et, d'autre part, autorisé ce transfert ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

) mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-568

travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé ; 3.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

D'une part, aux termes de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, " Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.