articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

L. 441-1-1 du code du commerce.

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du code, dans cette même rédaction, fixe la valeur locative des immobilisations corporelles

l'article 1498 du code général des impôts en vigueur : (...)2° a.

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

Corses ; 3°) de mettre à la charge de la société Automatismes Corses le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de FRANCE TELECOM et le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR sont rejetés.

1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

1467 A. (.)" ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "(.)

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en renvoyant au a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts dans le 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, le législateur a seulement entendu

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)." ; qu'aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1647 B sexies du code général des impôts ; qu'en renvoyant au a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts dans le 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, le législateur a seulement entendu