Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 6 novembre 1992 et le décret du 23 décembre 1992 et les grades et échelons du nouveau corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article

le montant de l'indemnité dont il a bénéficié en position d'activité pour compenser la baisse de la solde qui lui a été servie après sa promotion au grade de lieutenant ; Mais considérant que, ni l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les émoluments de base sont constitués par les

le ministre chargé de l'aviation civile et les organisations syndicales représentatives ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une disposition réglementaire ; Considérant qu'en vertu de l'article

par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre ..." ; que, selon l'article R. 14 du même code : "Les bénéfices de campagne

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 15" ; QUE M.

de l'indice immédiatement supérieur à cet échelon dans le grade supérieur ou éventuellement dans le corps auquel ils auraient pu avoir statutairement accès" ; que ces dispositions, qui dérogent à l'article

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Enfin, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments