Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence,

ses articles 2, 10, 11 et 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3,

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration

Mme A...tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de cette décision.

L. 521-2 du code de justice administrative par M.

L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le jury de la consultation internationale

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

justice administrative sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code à voir ordonner la suspension de la décision du préfet du Rhône mettant à exécution l'arrêté du 27 avril 2001

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, par ordonnance en date du 9 octobre 2009 prise en application de l'article L. 522-3 du même code,

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin aux effets de sa précédente ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la COMMUNE D'YVRAC de payer à M.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.