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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504687.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466164.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562640
21 mars 2012
21 mars 2012
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:479491.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492997.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471520.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466663.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501433.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, pris en application de l'article L. 613-2 du code de la
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559796
8 octobre 2014
8 octobre 2014
comme professeur des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'université Rennes 2 une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 300 euros au
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463339.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026075827
22 juin 2012
22 juin 2012
L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative ainsi que des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469357.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467173.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470190.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503864.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463360.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464631.20220802
2 août 2022
2 août 2022
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497138.20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456722.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés
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