cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SCEA Justin ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Justin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de

de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 50 % lorsqu'ils sont réalisés par des

353 du code des marchés publics).

aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ..." ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE)

aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ..." ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE)

aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ..." ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE)

aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ..." ; qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE)

ayant agi en tant que marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant

(...). " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit code : " (...)

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Elle satisfait, dès lors, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement n° 1308/2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 11.

étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps partiel et que, d'autre