Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du même code : " Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services

; qu'aux termes de l'article L. 313-26-2 du même code : Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union

Selon les dispositions de l'article L. 313-12-2 de ce code, ces établissements et services doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

L'article R. 311-2 de ce code dispose, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés contestés, que : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L'article L. 313-1-2 prévoit que si, en revanche, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne détient pas l'habilitation à recevoir des bénéficiaires

R.315-9 2° - a doivent utiliser sous leur responsabilité les sommes recueillies au titre de l'article R.313-9 sous l'une des formes suivantes : ... 2° Souscriptions de titres de sociétés immobilières

", ces dispositions ne sont pas applicables aux représentants de la masse des obligataires susceptibles d'être désignés à la suite des émissions autorisées par le II de l'article R. 313-19-2 ; que les

313-2 ".

En troisième lieu, l'article 313-2 du règlement général, dans sa version alors applicable, dispose que : " I. - Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.313-19-2 du code de l'urbanisme : "Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur

de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code, il doit être regardé, en l'absence de tout doute sur la portée de ce renvoi, comme faisant référence aux deux

3 de l'accord bilatéral du 17 mars 1988 mais invoque expressément, à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", le bénéfice de l'article L. 313-14 ' 2°) En cas de

Les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du code pénal punissent l'escroquerie, dans l'ensemble de ses formes possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement

L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; - commis une erreur de droit en en recherchant pas si le seul programme détaillé des travaux était compris dans la lettre du 19 juin 2014 ; - dénaturé

Il résulte des articles L. 313-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que la création des établissements qui accueillent des personnes âgées est soumise à autorisation.

aux investisseurs une information exacte, claire et non trompeuse ainsi que des articles 313-1, 313-2 et 313-54 du règlement général de l'AMF relatifs à l'obligation pour le prestataire d'établir et de

313-1 et 313-2 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement ; qu'ainsi les conditions relatives à la double incrimination et au quantum de la peine prévus par l'article 2-1 de la convention