Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. " Aux

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier

Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; que le I de l'article L. 512-7 soumet à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, " les installations qui présentent des dangers

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992, pris en application de la

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

; qu'aux termes de l'article L. 511-2 : Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec

L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Aux termes du II de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier : " () Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont

B sont copropriétaires avec deux autres personnes, et en a prescrit la démolition ; que, saisi par le maire à fin d'homologation de son arrêté sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article

membre de l'espace Schengen est-elle subordonnée à la circonstance que ce ressortissant soit entré effectivement sur le territoire français ou les dispositions de l'article L. 511-2 du même code qui y

52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que « l'autorité administrative qui refuse la délivrance

X... : Considérant que l'article L.511-1 du code du travail dispose : " ... lorsque l'issue du litige dépend de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes

sis 67, rue Belle de Mai et, d'autre part, prononcé l'annulation dudit arrêté à la demande de la SCI Sagibank, propriétaire de l'immeuble ; Considérant qu'aux termes de l'article