Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est

X... " ETAIT TENUE, POUR L'ANNEE 1971, A UNE OBLIGATION D'INVESTIR DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS UNE SOMME DE 43 890 F ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66-

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ; qu'aux termes du IV de l'article 43 de la même loi :

42 du décret du 26 juin 1985 dans sa rédaction issue du décret attaqué du 18 février 1988 : "En application du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 ( ...), une bourse d'emploi

VU, 1° SOUS LE N° 43 631 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Y..., le remembrement ordonné dans la commune de Saint-Doulchard ayant été réalisé en application de l'article 10 précité, l'article 19 du code rural, inclus dans le chapitre III du titre Ier du livre

X..., âgé de 42 ans a deux enfants à charge, il conservera, après reprise, une superficie de 42 hectares et qu'il n'est pas contesté qu'il a acquis de nouveaux bâtiments d'exploitation qui remplaceront

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

D'autre part, selon l'article R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la formation de jugement de la Cour peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer

des locaux impropres à l'habitation [article L.43 de la santé publique].

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 2-1 III, 41-3, 41-4, 41-5, 41-6, 42, 43 et du décret du 6 février 1991 étaient de nature à faire naître un doute sérieux

1988 et condamne la Société Télévision Française 1 (TF1) à verser à ce titre une somme de 816 000 francs ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 ; Vu le décret n° 87-43

X... soulèvent les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 30 décembre 1983 : "Les concours

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

42 de la loi du 30 septembre 1986, a enjoint la société "La Cinq" de se conformer aux obligations fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1987, en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles

D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs à l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement, des articles D. 4624-42 à D. 4624-45 relatifs au rapport annuel d'activité du

1er du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, "(...)

29 de la même loi : " En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées

63-114 DU 16 NOVEMBRE 1963 ; LE DECRET N 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE