Vu, 1°) sous le n° 110 705, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1989 et 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

juin 1985 du maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), diminuant de 50 % le montant de la prime annuelle qui lui est due ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 104 706

de sécurité sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67.706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 77-1113 du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 53-707

s'élèvent à 194 001 points ; que, s'agissant du compte n° 708, l'écart constaté présente une importance telle que la règle de l'équivalence posée par l'article 21 du code rural ne peut être regardée comme

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Maty", qui exerçait, à Besançon, une activité de fabrication et de vente, notamment par correspondance, d'articles d'horlogerie

22 du décret n° 93-514, l'article 23 du décret n° 93-515, l'article 19 du décret n° 93-516 et l'article 10 des décrets n°s 93-706 et 93-707 prévoyaient que les dispositions de ces décrets prenaient application

704 et 705 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

premier de la loi susvisée du 12 juillet 1985 et à faire usage de l'habilitation contenue dans les articles 10, 11, 18-I et 18-II de la même loi ; Article 1er : Les deux tirets du premier alinéa de l'article

.* COMPOSITION [ ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-701 DU 6-6-1959 ] - APPRECIATION DES DEPENSES - CAS DE L'OUVRAGE DISTINCT.

15 octobre 1984, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 juillet 1989 et de l'avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-706

Article 2 : La SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE sont condamnées à payer chacune une amende de 5 000 F.

70 PRECITE ; QU'AINSI M.

.* EMOLUMENTS PRIS EN COMPTE - BENEFICE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959 - REFUS.

. - Journaux et publications périodiques - Conditions d'exonération [article 70 annexe III du C.G.I.].

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux,

70 du Code de l'administration communale].