pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence et lui a imposé une obligation

Il soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence de M.

à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 5 septembre 2017 décidant l'assignation à résidence de M. A... : 5.

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

, de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, au lieu d'habitation situé 1 rue Désiré Legendre à Angers et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir

les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures au 52, rue des fabricants à Roubaix, lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir

L'assignation à résidence de M. C..., ainsi définie, a été renouvelée les 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016. M.

C...: " Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

à résidence ; 2°) statuant par la voie de l'évocation, ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ; 3°) enjoigne au ministre de l'intérieur de l'assigner à résidence ; Vu les autres pièces

X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 4 août 1989 notifié le 20 septembre 1989, et d'un arrêté d'assignation à résidence du même jour ; que, par une décision

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'assignation à résidence l'empêche d'exercer son activité professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie./ La personne mentionnée au premier alinéa du présent

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

C... ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de déterminer la durée de l'assignation à résidence ; 5°) de l'admettre, à titre