CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030
30 octobre 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Les requêtes de la Ligue des droits de l'homme et autres, de la Confédération générale du travail et autres, de l'association La Quadrature du Net, du Conseil national des barreaux et de la collectivité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sumitomo Chemical
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
En application de ces textes, les sociétés de gestion doivent satisfaire, à tout moment, aux conditions de leur agrément, au nombre desquelles figure le respect de leur programme d'activité, en considération
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
, de la CNCEF Patrimoine, association professionnelle des conseils en investissements financiers (CIF), de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, de La Compagnie CIF, association dédiée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Par une décision n° 374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance. 2.
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801243
19 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823
23 août 2024
Cette radiation est intervenue " à compter du 7 février 2022 " ainsi qu'en atteste le certificat de radiation établi le 21 avril 2022 par le conseil départemental du Val-de-Marne.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
d'Etat ; - la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120824
15 juillet 2020
En ce qui concerne la régularité de la consultation du Conseil d'Etat 3.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955386
23 décembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés. 5.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
d'Etat, et, sous le n° 403823, par une requête enregistrée le 27 septembre 2016, la Confédération nationale des buralistes de France demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456966
6 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2015 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat
Page 5 sur 5