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97 résultats pour « atteinte à la considération et à l'honneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Les requêtes de la Ligue des droits de l'homme et autres, de la Confédération générale du travail et autres, de l'association La Quadrature du Net, du Conseil national des barreaux et de la collectivité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sumitomo Chemical

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

En application de ces textes, les sociétés de gestion doivent satisfaire, à tout moment, aux conditions de leur agrément, au nombre desquelles figure le respect de leur programme d'activité, en considération

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, de la CNCEF Patrimoine, association professionnelle des conseils en investissements financiers (CIF), de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, de La Compagnie CIF, association dédiée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par une décision n° 374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A

ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496411.20240823

Admin. suprême

23 août 2024

23 août 2024

Cette radiation est intervenue " à compter du 7 février 2022 " ainsi qu'en atteste le certificat de radiation établi le 21 avril 2022 par le conseil départemental du Val-de-Marne.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

d'Etat ; - la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

En ce qui concerne la régularité de la consultation du Conseil d'Etat 3.

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955386

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2013 et 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

garantissant qu'il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés. 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

d'Etat, et, sous le n° 403823, par une requête enregistrée le 27 septembre 2016, la Confédération nationale des buralistes de France demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2015 et 18 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... demande au Conseil d'Etat

Source officielle

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