première instance a méconnu le principe du contradictoire garanti par les articles L. 5 et L. 522-1 du code de justice administrative en ne lui laissant pas un délai suffisant pour produire une défense écrite

II- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières (...).

X... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce témoin est revenu sur sa déclaration et a reconnu par écrit le 5 février 1993 l'avoir rédigée à la demande de M.

Considérant qu'il ressort de l'instruction écrite et des débats au cours de l'audience publique que la création d'un certificat national a été conçue pour que les personnes handicapées puissent justifier

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois ; 2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité

) ; que selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

administrative, de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de compléter son envoi de documents administratifs, de rectifier les erreurs qu'ils contiennent et de lui délivrer une attestation

, que le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, ayant constaté le 5 janvier 1994 qu'il ne disposait pas, pour la première épreuve écrite

L'INTEGRALITE DE LA SOMME DONT IL S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'A PU JUSTIFIER DE CE REMBOURSEMENT QU'A CONCURRENCE DE 14 300 F ; QUE, S'IL A PRESENTE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE M.

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

À l'issue de l'entretien, les informations délivrées sont résumées dans un support écrit de synthèse remis à l'enfant et ses parents et sont tracées dans le dossier médical de l'enfant.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sous quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'une part, l'attestation

ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

de cette société d'exercice libéral du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine au motif, nouveau, que les conditions de fonctionnement réel de la société ne permettent pas d'attester

déposé le 22 juillet 2005 à la préfecture des Pyrénées-Orientales une demande de naturalisation dans laquelle elle a indiqué être célibataire et a déclaré sur l'honneur qu'elle s'engageait à signaler par écrit

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente

commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées

commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées

commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées