réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur" ; que l'article R. 247 du même code prévoit que l'exploitation d'un établissement d'enseignement est subordonnée à l'agrément de l'autorité

CIMETIERE EXISTANT, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS N'A PAS, PAR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE MECONNU LES EXIGENCES D'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QU'ENFIN SI LES INTERESSES FONT VALOIR QUE L'AUTORITE

L'YONNE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QU'A LA DATE DU 10 AVRIL 1974 ; QU'AINSI, BIEN QU'IL AIT EU CONNAISSANCE, DES AVANT CETTE DATE, DE LA MESURE PRISE PAR L'AUTORITE

X... jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au bénéfice de ce statut ont eu pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France ; que, par suite, l'autorité préfectorale

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du préfet des Bouches du Rhône en date du 20 juin 1989 ; que le recours dont dispose le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité

rejet de cette demande ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne contestait pas utilement l'irrecevabilité de sa demande de première instance en se bornant à soutenir qu'il appartenait à l'autorité

titulaire et que sa demande de visa de court séjour, formulée auprès du consulat de France à Agadir le 26 février 1999, était motivée par le souhait d'obtenir le renouvellement de ce titre par les autorités

entachée : - d'une irrégularité, la minute de l'ordonnance n'étant pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ; - d'une insuffisance de motivation en omettant de préciser sur quels éléments l'autorité

irrégularité, en tant que la minute de l'ordonnance n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ; - d'une insuffisance de motivation, en omettant de préciser sur quels éléments l'autorité

X... par arrêté du maire de Bures-sur-Yvette en date du 3 juillet 1985 ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, dans les conditions

concerté les clauses de cahiers des charges de cessions de terrains dans la zone d'aménagement, il ne pouvait en être ainsi qu'à la double condition que ces cahiers des charges aient été approuvés par l'autorité

dans le délai qui lui est imparti" ; que ces dernières dispositions s'opposent à ce qu'un nouveau récépissé provisoire soit en ce cas délivré à l'intéressé, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité

DANS LA DENOMINATION D'UNE ASSOCIATION N'EST PAS DE NATURE A CONFERER OU A DENIER DROIT, POUR LADITE ASSOCIATION, AU BENEFICE DES ARTICLES 119 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'AUTORITE

maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux et la délibération du 15 septembre 2017 par laquelle le même conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme, modifié à la demande de l'autorité

l'administration hospitalière, dans le cas où les médecins de l'hôpital estimaient que le maintien de la patiente en milieu psychiatrique s'imposait, dans son intérêt ou celui des tiers, de demander à l'autorité

REJETANT EXPRESSEMENT, PAR L'ARRETE LITIGIEUX DU 19 JUILLET 1974, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LE MAIRE D'ANTIBES A RETIRE LE PERMIS TACITE ACCORDE PAR L'AUTORITE

lui sont reprochés ne sont pas avérés et qu'aucune menace à l'ordre public ne justifie de suspendre l'activité de sa discothèque au-delà des deux mois prévus par le code de la santé publique ; que l'autorité

toutefois, il en va différemment dans trois séries d'hypothèses, soit que la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui a reçu l'approbation de l'autorité

laquelle le conseil municipal du Coudray a proposé de mettre à sa disposition un logement de fonctions en remplacement de celui dont la désaffectation du service public de l'enseignement est demandée à l'autorité

servitudes d'intérêt général prises sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité