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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
21 juin 2013
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AS Monaco Football Club, dont le siège est Stade Louis II 7, avenue des Castellans
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CETAT:CETATEXT000007714682
24 octobre 1986
24 octobre 1986
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Pont-Aven sont rejetés.
Source officielle