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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027620193

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association AS Monaco Football Club, dont le siège est Stade Louis II 7, avenue des Castellans

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714682

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Pont-Aven sont rejetés.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216850

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Y... n'avait aucun titre légal à manier les fonds de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, la Cour des comptes n'a fait que tirer les conséquences du caractère nul et non avenu de la nomination de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834596

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163359

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Article 4 : L'Etat versera à la SCI Avenue des Roches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199819

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

: 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle a, sur la requête de l'association de défense des riverains de l'avenue

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008100030

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... en qualité de sixième adjoint au maire de la commune de Pont-Aven et de proclamer élu à sa place M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496085.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations, la SCI du 23 rue du Président Roosevelt, la SCI du 31 avenue du Général de Gaulle, la SCI du 110 rue du président Roosevelt, la SCI du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195224

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à raison de la propriété d'un ensemble immobilier situé avenue René-Bazin à Nantes, des redevances syndicales ont été mises à

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775962

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme Collin et du comité de défense de l'avenue Ortolan sont relatives à la légalité d'un même acte ; qu'il y a lieu de les

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698993

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°84-315 du 31 août 1984 modifiant le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575670

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... la somme de 3 000 euros à verser à la SCCV Avenue Charles de Gaulle à ce titre.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468615.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

disposition pour permettre la participation de Mmes A, Garcia et Bailleu aux réunions de la section syndicale Sud santé Peyrestortes de la résidence des Avens des 17 et 21 octobre 2022.

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861260

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des avoués

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008104541

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension du permis de construire accordé par le préfet du Finistère à la société Plouvien Breiz Avel

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167323

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618695

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

, D'UNE PART ESTIME QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LES ANNEES 1967 1968 ET 1969, CONSTITUAIT L'AVEU

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618904

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, CONSTITUAIT L'AVEU

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807406

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES A LA COUR, - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660526

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A "LIVRER A LA COMMUNE DE PONT-AVEN

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