Hervé Y... un permis de construire en vue respectivement de l'extension d'un immeuble sis rue de Savoie à Tarare et de la réalisation d'un balcon sur cet immeuble, °2) annule le jugement attaqué par la

surface du plancher hors euvre nette d'une construction est égale à la surface hors euvre brute de cette construction après déduction : b) des surfaces de plancher hors euvre des toitures-terrasses, des balcons

est situé l'immeuble dont ils sont propriétaires : "Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons

La surface de plancher développé hors oeuvre est calculée sur le nu extérieur des façades figurées sur les plans de niveaux non compris les terrasses, balcons, porte-fenêtres et autres saillies mais y

et a donné la rencontre gagnée au FC Balagne.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BAGLIONE, dont le siège est

Baglione, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du préfet de la Mayenne, autorisant la S.A.

CETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de Bayonne

complémentaire enregistrés les 6 janvier 1993 et 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DIT SYNDICAT DE LA BALAGNE

sur une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UI 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulon : "la distance comptée horizontalement balcons

. ; Mme X..., demeurant aux Balcons d'Entremont, avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13100) et Mme Z..., domiciliée Lepa de Serres à Carpentras (84200) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

. ; que cette opération aurait fait apparaître une distance de 2m64 entre l'escalier et le balcon construits et la limite de leur propriété au lieu des trois mètres prévus par le permis de construire ;

administrative d'appel de Bordeaux, ne faisaient plus l'objet le 2 août 1994, date du dernier constat d'huissier établi à la demande du comité requérant, que de travaux d'achèvement portant sur les balcons

- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en refusant d'exclure des surfaces imposées les terrasses et balcons

° annule le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1988 par laquelle le maire de Badecon-Le-Pins

Au contraire, des balcons et des loggias en petit nombre et judicieusement placés peuvent contribuer à animer les façades ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de façade, qu'en

COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, quai l'Herminier à Ajaccio (20000) et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier de Calvi-Balagne