H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la protestation de M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES AUQUEL

Jean-Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge

EN 1963 POUR LA SOMME DE 75.000 F, A FAIT L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5.000 F ET A ETE VENDUE PAR M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES

: 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la SARL Précis tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P.

1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

des éléments actifs et passifs de la première société ainsi que de la perte en capital résultant de l'annulation, à son bilan, des titres de cette société ; que les décisions comptables prises par la

de Nice le 11 janvier 2002, présentée par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS", dont le siège est ..., Var, représentée par son président directeur général en exercice, et tendant : 1°) à l'annulation

Michel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 23 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations

DE LA FRANCE (S.I.C.O.F.), société anonyme dont le siège est à La Copechagnière à L'Hébergement (85260), représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. / L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur

Requête du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 avril 1973 du tribunal administratif de montpellier ayant rejete sa demande en decharge de l'i.r.p.p. et de la taxe complementaire auxquels

A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A...

Y et Z ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures à supporter, compte tenu des fautes de l'Etat opposables à la commune, 60 % des dommages retenus par lui et à verser, en conséquence, à la COMMUNE

DES TIMBRES REUNIS ET DEBITE DES REMBOURSEMENTS DES TIMBRES AUX CONSOMMATEURS, A UN COMPTE DU BILAN INTITULE "COMPTE LIQUIDATION TIMBRES 1956-1959", DONT LE SOLDE CREDITEUR DE 990.297,97 F A ETE REPORTE

QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR EFFET, D'UNE PART, D'ANNULER LE DEFICIT D'EXPLOITATION DECLARE PAR M. Z...