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DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893790
15 mai 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre,
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret susmentionné
CETAT:CETATEXT000041675182
18 février 2020
Par une requête, enregistrée le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
. 2° Sous le n°446453, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des victimes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ... (19ème) ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur général de l'agence nationale pour
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
En vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " Aux termes de l'article
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la santé et de la prévention demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la santé et de la prévention demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
à l'Etat exclusivement, sans en contester la teneur.
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de cette instruction : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
, enregistrés le 27 février 2017 et le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Prism'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.
CETAT:CETATEXT000042601372
19 novembre 2020
La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
Il résulte de ce tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.
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