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106 résultats pour « caractère de secours de l'etat en vertu de la solidarité nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) et la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893790

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret susmentionné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041675182

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

Par une requête, enregistrée le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

. 2° Sous le n°446453, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des victimes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ... (19ème) ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur général de l'agence nationale pour

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

En vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " Aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la santé et de la prévention demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la santé et de la prévention demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

à l'Etat exclusivement, sans en contester la teneur.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de cette instruction : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, enregistrés le 27 février 2017 et le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Prism'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse () ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Il résulte de ce tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Source officielle

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