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157 résultats pour « cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... se pourvoit en cassation contre la décision du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce ; Considérant que, même en admettant que l'indemnité versée par

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Rhône-Alpes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et, à titre principal, de rejeter la demande de la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. (...

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. 2.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007773518

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

la décision de mise à la retraite d'office ; qu'il suit de là que ladite décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; que cette irrégularité est de nature à engager la responsabilité de

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La SMABTP se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

», ne fait qu'appliquer les dispositions prévues par la loi ; que, par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le principe d'impartialité ferait obstacle à

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769213

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

de la responsabilité des différentes parties mises en cause, la part de chacune d'elle à retenir dans la survenance des dommages et l'évaluation des travaux nécessaires à leur réparation ; qu'ainsi ils

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971250

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En premier lieu, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621648

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VANCANCES STUDIEUSES" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE :

Source officielle

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