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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617833
25 novembre 1981
IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007991808
1 juillet 1998
X... se pourvoit en cassation contre la décision du 26 mars 1993 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626675
6 janvier 1988
échéant, dans l'une et l'autre de ces catégories selon des proportions à fixer, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce ; Considérant que, même en admettant que l'indemnité versée par
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
Rhône-Alpes ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et, à titre principal, de rejeter la demande de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674431
13 octobre 2008
du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds
CETAT:CETATEXT000019674433
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. (...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007773518
23 avril 1990
la décision de mise à la retraite d'office ; qu'il suit de là que ladite décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; que cette irrégularité est de nature à engager la responsabilité de
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206
6 décembre 2022
La SMABTP se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
», ne fait qu'appliquer les dispositions prévues par la loi ; que, par suite, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le principe d'impartialité ferait obstacle à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769213
1 mars 1989
de la responsabilité des différentes parties mises en cause, la part de chacune d'elle à retenir dans la survenance des dommages et l'évaluation des travaux nécessaires à leur réparation ; qu'ainsi ils
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971250
19 juin 2017
En premier lieu, eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque celui-ci en demande la suspension
CETAT:CETATEXT000019674432
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621648
22 mars 1985
; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VANCANCES STUDIEUSES" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE :
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