Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s'attache qu'aux décisions de ces juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique

X... au motif que le refus d'exécuter une décision juridictionnelle devenue définitive constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a énoncé le fondement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du 23 mars 1995, la commission centrale d'aide sociale, saisie par le département de l'Yonne d'un appel contre la décision de la commission départementale, a censuré un vice affectant la régularité de

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Digne-les-Bains n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 5.

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (.) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction,

l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (.) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision

mars 1995, la commission centrale d'aide sociale, saisie par le département de l'Yonne d'un appel contre la décision de la commission départementale, a censuré un vice affectant la régularité de cette

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

juridictionnelle ; 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.