Considérant que la chambre nationale des huissiers de justice justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 3.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 428, en date du 13 juin 2001, par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 391, en date du 13 juin 2001, par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

de la Chambre nationale des huissiers de justice : 11.

D'autre part, la fixation de garanties permettant de faire obstacle à que les fonctionnaires puissent siéger lorsque la chambre nationale de discipline connaît des questions relevant des services à l'activité

B...a demandé à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'annuler cette sanction.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Chambre nationale des services d'ambulances une somme de 3 000 euros à verser à l'Union nationale des caisses

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre nationale de discipline que M.

DE BORDEAUX A MECONNU CE TEXTE ; QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE

René Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 septembre 1984 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, que M.

Par une ordonnance n° 2021-249 du 24 novembre 2021, le président de la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté l'appel formé par M.

Par une décision n° 2020-231 du 29 avril 2021, la chambre nationale de discipline des architectes a, sur appel formé par M.

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA dont le siège est ..., représentée

Par une décision du 6 mars 2015, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par la société CEGEFI Conseils contre la décision

Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1999 de la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en tant qu'elle a, d'une part confirmé

de l'article 5 du décret contesté, qui prévoit que le président du bureau de la section des huissiers de justice assure la présidence du bureau de la chambre nationale ; - l'article 5 du décret contesté