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121 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528948

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires que " Chaque Etat membre établit une autorité de sécurité (...) " ; qu'une telle disposition, qui s'insère

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Par un décret du 17 mars 2020, le Premier ministre a prévu que la violation des mesures instituées par le décret du 16 mars 2020 serait réprimée par une contravention de 4ème classe. 2.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

commerce internationale qui, en premier lieu, a limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032916598

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes du I de l'article R. 163-13 du même code : " Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559798

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

les autres pôles commerciaux de la région ; que si le terrain d'implantation du projet est composé de terres agricoles et boisées, il est situé à proximité immédiate d'habitations et de plusieurs entreprises

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

précédent plan d'occupation des sols, approuvé le 19 mars 1975 ; que, par suite, la commune de Saint-Palais ne pouvait légalement procéder à sa révision ; Mais considérant que la prétendue révision entreprise

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259476

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et l'ASSOCIATION DE REPRESENTANTS DE COMPAGNIES AERIENNES EN FRANCE doivent être regardées comme tendant à l'annulation de ce contrat en tant qu'il détermine, par des clauses

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; que la décision de passer un contrat de concession avec une entreprise

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

L'arrêté attaqué prévoit que : " Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

matière audiovisuelle cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048771

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de référence permettant la révision du solde" ; qu'aux termes de l'article 13-44 du même cahier des clauses : "L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; que la décision de passer un contrat de concession avec une entreprise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

n° 229925, la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair

Source officielle

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