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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528948
12 mars 2012
la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires que " Chaque Etat membre établit une autorité de sécurité (...) " ; qu'une telle disposition, qui s'insère
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
Par un décret du 17 mars 2020, le Premier ministre a prévu que la violation des mesures instituées par le décret du 16 mars 2020 serait réprimée par une contravention de 4ème classe. 2.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
commerce internationale qui, en premier lieu, a limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032916598
19 juillet 2016
Aux termes du I de l'article R. 163-13 du même code : " Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé informent l'entreprise qui exploite le médicament de leur intention de
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559798
8 octobre 2014
les autres pôles commerciaux de la région ; que si le terrain d'implantation du projet est composé de terres agricoles et boisées, il est situé à proximité immédiate d'habitations et de plusieurs entreprises
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
précédent plan d'occupation des sols, approuvé le 19 mars 1975 ; que, par suite, la commune de Saint-Palais ne pouvait légalement procéder à sa révision ; Mais considérant que la prétendue révision entreprise
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
Maisons paysannes de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259476
25 avril 2007
SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et l'ASSOCIATION DE REPRESENTANTS DE COMPAGNIES AERIENNES EN FRANCE doivent être regardées comme tendant à l'annulation de ce contrat en tant qu'il détermine, par des clauses
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; que la décision de passer un contrat de concession avec une entreprise
CETAT:CETATEXT000036771644
4 avril 2018
L'arrêté attaqué prévoit que : " Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives.
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
matière audiovisuelle cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048771
28 septembre 2001
de référence permettant la révision du solde" ; qu'aux termes de l'article 13-44 du même cahier des clauses : "L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et de cotisations foncière des entreprises
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
n° 229925, la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES BASSE-NORMANDIE, dont le siège est à Hérouville-Saint-Clair
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