du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission ; Vu le code

de la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire lui a, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, infligé

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : " I. Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

1999 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par la fédération des entreprises de transport et logistique de France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321 du code

infractions relevées aux autorités administratives compétentes et au procureur de la République et, d'autre part, au préfet de police de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-6 du code

2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code

l'absence de tout contrôle organoleptique des vins agréés sous cette dénomination méconnaît les conditions de commercialisation fixées par le décret du 12 juin 2001, dont les dispositions figurent dans le code

Aux termes de l'article L. 521-23 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée en application du livre IV, l'autorité administrative

pouvoir du décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 du Conseil ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; - le

L'article L. 412-10 du code de la consommation, inséré par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a prévu que : " Les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, pour l'application duquel est pris l'arrêté attaqué : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le

de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.