-18 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître ... b) les zones naturelles, peu ou non équipées, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme : 1° ...

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Marseille n°91-1260

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12

la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient

l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123

d'annulation de la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période du 1er décembre 1988 au 30 novembre 1989 ; Vu 12

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

ces conditions, les conclusions formées par M. et Mme X... contre le certificat de conformité étaient recevables ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123

Vu 1°), sous le n° 122 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

d'Etat, présentée pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, rue de Bercy, à Paris (75582 cedex 12

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

projet doit être au plus égale à la S.H.O.N. existant à la date du dépôt de la demande de permis de construire (...) » ; que l'article UH 15 dispose que « conformément aux dispositions des articles L. 123

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa du 10° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles des plans d'occupation

d'inventaire détaillé de ses stocks et ne distinguait pas, par suite, les médicaments vendables des médicaments périmés ; qu'il n'est, en outre, pas contesté que des recettes, d'un montant global de 122

catégorie, session de 1997, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : " ... 2° Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation