, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune

.* CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements

DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est rejetée.

Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée au maire de chacune des communes syndiquées.

DE FREJUS ET A SON ERECTION EN COMMUNE ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE.

16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES | 18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

de moins de 100 000 habitants, à la condition que ces conseillers aient reçu une délégation de fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 ; qu'en outre une telle délégation, pour être

; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la constitution d'une section électorale est de plein droit, dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. -

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. -

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grenoble, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, le 9 juillet 1990, certains conseillers municipaux de la commune d'Aramon ont envoyé une lettre aux "membres du groupe d'opposition à la majorité

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.