lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a mis cette commune en demeure d'inscrire à son budget une somme de 24 631,82 F correspondant au montant d'une dépense obligatoire ; 2°) de rejeter

Drogue dans son emploi, sous réserve qu'ait été éliminée de ces deux documents, le cas échéant, toute mention relative à la vie privée de l'intéressé ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1985 et 19 juin 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE, dont le siège social est à Andrezé (49600) Beaupréau, représentée par son

février et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BELLAMY, dont le siège social est à La Chapelle du Genet, (49600) Beaupréau, représentée par son

, suivant les modalités et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, il est vrai, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION soutient que la communication

d'une commune ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure

Vu °1 sous le °n 74 364, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE, syndicat dont le siège est à Paris 75484 cedex 10 représentée par son président en exercice, et tendant

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, tendant à la restitution de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication

Sur la communication des prix par l'intermédiaire des fournisseurs agréés : 7.

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

chargé du budget, contradictoirement avec M.

, dont le siège est Route de Foix D 117 Nebias à Quillan (11500), représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits de l'EURL CB Import ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS

, dont le siège est route de Foix D 117 Nebias à Quillan (11500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1°)

de l'article 8 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

RUOMS, dont le siège est rue du Président Millerand à Ruoms (07120), représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE RUOMS demande au Conseil d'Etat de

de Calais n'avait pas inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire

de Calais n'avait pas inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire

a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 24 juillet 1985 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a refusé de la titulariser à l'issue de son stage, ensemble annule