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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028987595
21 mai 2014
L'autorité compétente place sous contrôle officiel les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621
21 juin 2024
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712
12 juillet 2024
La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
D'une part, l'article 8 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits permet aux autorités compétentes des Etats membres
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et la SNET, au sens de l'article 50 précité de la loi du 10 février 2000, et en déduire que la détermination des conditions de sa révision relevait de sa compétence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007801154
7 juin 1991
17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031343308
16 octobre 2015
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le point de mesure du bruit PF 2 depuis le hameau de la Valotte aurait été placé à un endroit où le bruit résiduel en provenance de l'activité
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464463
9 novembre 2015
B qui traverse la forêt domaniale du Haut Verdon dans le Parc national du Mercantour ; que le groupe s'est écarté du chemin de randonnée pour gravir une pente sur laquelle se trouvaient des grumes, résidus
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
européenne et avec l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - à titre subsidiaire : - d'incompétence, l'ordre des vétérinaires n'étant pas compétent
CETAT:CETATEXT000042065829
8 juin 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659276
28 novembre 2018
L'article L. 162-17-4 du même code dispose que : " En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023
23 octobre 2024
techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps (article 2), en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
de savoir si les matériels litigieux, dits ancillaires, devaient être qualifiés d'éléments du stock ou d'actifs immobilisés ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une question de droit échappant à la compétence
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230279
1 juillet 2005
000 F (365 877 euros), émis à son encontre le 9 octobre 1996 par le maire de la COMMUNE DE SAINT-PAUL, en application des stipulations des cahiers des charges des lots 1-1, relatif à la collecte des résidus
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai ". 13.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
des substances herbicides associées aux VRTH dans les régions concernées et dans les matrices de colza et de tournesol, de réaliser une étude comparative des concentrations en résidus d'herbicides dans
CETAT:CETATEXT000036771632
4 avril 2018
La demande est adressée à l'autorité compétente de l'État membre d'introduction. / (...) 7.
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