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106 résultats pour « compétences résiduelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028987595

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

L'autorité compétente place sous contrôle officiel les aliments pour animaux ou les denrées alimentaires en provenance de pays tiers qui ne respectent pas la législation relative aux aliments pour animaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464958.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La région Auvergne-Rhône-Alpes justifie, compte tenu notamment de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du présent litige qui concerne des

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

D'une part, l'article 8 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits permet aux autorités compétentes des Etats membres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et la SNET, au sens de l'article 50 précité de la loi du 10 février 2000, et en déduire que la détermination des conditions de sa révision relevait de sa compétence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007801154

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031343308

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le point de mesure du bruit PF 2 depuis le hameau de la Valotte aurait été placé à un endroit où le bruit résiduel en provenance de l'activité

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464463

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B qui traverse la forêt domaniale du Haut Verdon dans le Parc national du Mercantour ; que le groupe s'est écarté du chemin de randonnée pour gravir une pente sur laquelle se trouvaient des grumes, résidus

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

européenne et avec l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - à titre subsidiaire : - d'incompétence, l'ordre des vétérinaires n'étant pas compétent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042065829

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659276

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L'article L. 162-17-4 du même code dispose que : " En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451264.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps (article 2), en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

de savoir si les matériels litigieux, dits ancillaires, devaient être qualifiés d'éléments du stock ou d'actifs immobilisés ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une question de droit échappant à la compétence

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230279

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

000 F (365 877 euros), émis à son encontre le 9 octobre 1996 par le maire de la COMMUNE DE SAINT-PAUL, en application des stipulations des cahiers des charges des lots 1-1, relatif à la collecte des résidus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai ". 13.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

des substances herbicides associées aux VRTH dans les régions concernées et dans les matrices de colza et de tournesol, de réaliser une étude comparative des concentrations en résidus d'herbicides dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771632

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

La demande est adressée à l'autorité compétente de l'État membre d'introduction. / (...) 7.

Source officielle

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