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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457392.20220503
3 mai 2022
L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
ECLI:FR:CECHS:2022:457411.20220301
1 mars 2022
L'article R. 351-5-1 du même code dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est
ECLI:FR:CECHS:2022:457412.20220225
25 février 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:457430.20220218
18 février 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:457431.20220218
ECLI:FR:CECHS:2022:457437.20220225
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462575.20221116
16 novembre 2022
Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461171.20230106
6 janvier 2023
Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:465219.20230203
3 février 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:471448.20230411
11 avril 2023
ECLI:FR:CECHS:2021:454651.20211012
12 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction
ECLI:FR:CECHS:2023:470874.20230718
18 juillet 2023
Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007878174
16 février 1996
Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007886586
12 janvier 1996
Keller, Auditeur, - les conclusions de M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008055649
27 novembre 2006
, signé le 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; Vu le règlement n°276072, du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837184
6 juillet 1994
Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Société de Fait "CORAIL EDITIONS", - les conclusions de M. X....
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage d'un mémoire produit en première instance par l'administration : Cons. que, dans un mémoire du 21 janvier 1981, l'association requérante a présenté
CETAT:CETATEXT000007835709
1 octobre 1993
Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232832
18 février 2005
° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764959
15 décembre 1989
n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions
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