X... devant le tribunal administratif ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif ; 4°) de condamner M.

de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement du tribunal administratif en date du 22 septembre 1976 ; 2° condamne l'Etat à lui rembourser ladite somme avec

de l'Etat à une astreinte pour défaut d'exécution. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

Article 2 : La somme que la COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT a été condamnée à verser à la société Mayday Sécurité par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 2002 est ramenée

devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M.

- JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation d'une commune - Jugement ayant annulé la délibération autorisant le

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte au bugdet de l'Etat (article L. 911-8 du code de justice administrative

DES JUGEMENTS - ASTREINTE -<CA>Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision d'annulation de la décision accordant un visa d'exploitation

des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. (...) / II.

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée

CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Astreinte prononcée d'office, sur saisine du président de la section du contentieux

ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

de Grenoble, l'a condamnée à verser la somme de 154 600 F à la commune de Montvalezan-la-Rosière en réparation du préjudice subi dans l'exécution d'un marché conclu en vue de la réalisation d'un télésiège

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS